Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site” donnezavantdejeter.com” et de ses services.
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Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Définitions
“Annonceur” désigne tout Utilisateur qui propose un Article Donné, signale un Article demandé.
“Application” désigne indifféremment les applications mobiles Android ou Apple donnezavantdejeter.com téléchargeables respectivement sur Google Play ou l’Apple Store permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
“Article” désigne tout Article Donné, tout Article Demandé et/ou tout Article Abandonné.
Les Articles peuvent être alimentaires (nourriture) ou non-alimentaires. Un Article sera présenté au sein de la Plateforme au sein de la section “Objets” ou de la section “Nourriture” en fonction de sa nature alimentaire ou non.
“Article Demandé” désigne tout objet et/ou bien consommable recherché en don par un Utilisateur et faisant l’objet d’une demande publique au sein de la section dédiée (“je demande”/ ils demmandent) sur le site.
“Article Donné” désigne tout objet et/ou bien consommable que son propriétaire propose au don sur sur le site dans la section “je donne/ils donnent”.
“Plateforme” désigne indistinctement l’Application et/ou le Site Internet.
“Service” désigne le service proposé à tout Utilisateur sur la Plateforme leur permettant de proposer au don, de signaler pour récupération un bien, de faire des demandes ou de répondre à des annonces.
“Site Internet” désigne le site internet Jedonne, disponible à partir du lien URL jedonne.fr, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
“Utilisateur” désigne tout utilisateur, personne physique majeure, particulier, de la Plateforme ou des Services y compris tout simple visiteur.
Le site “donnezavantdejeter.com” est édité par la société “Bigbigfamily”, SASU au capital variable de 1000 euros, dont le siège social est situé au 25 rue Tramassac 69005 Lyon.
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
L’Utilisateur du site a accès aux services suivants :
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont pas accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-àdire qu’il ne soit identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
L’utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site “donnezavantdejeter.com”.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de publier sur le site : Des photos / Annonces / Des dons / Des video / Commentaires / Oeuvres / Etc.
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication
Pour utiliser le Service, afin d’être identifié sur la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte.
Tout utilisateur déclare expressément être une personne physique majeure en s’inscrivant sur la Plateforme. Un Utilisateur dispose de 3 méthodes pour créer un compte et s’identifier : Utiliser une adresse e-mail, utilisée comme identifiant, et un mot de passe. Utiliser son compte Facebook Utiliser son compte Google L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’utilisateur confirme avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation. Tout Annonceur déclare et garantit en publiant toute annonce qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
En utilisant le Service, l’Utilisateur s’engage à ce que toute annonce qu’il publie ne contienne aucune proposition relative à un produit illicite ou pharmaceutique, aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites extérieurs et non exploités par la Société, aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs, aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur.
Concernant les dons alimentaires : L’Annonceur garantit de ne pas donner d’objet dangereux ou de don alimentaire dont la Date Limite de Consommation est dépassée. Il garantit de bonnes conditions de stockage et de transport. Il s’engage également à renseigner de manière exacte la Date Limite de Consommation de l’Article, lorsqu’elle existe, au sein du formulaire de création d’annonce, et à ne pas proposer l’Article Donné alimentaire en cas de doute sur cette dernière. L’Utilisateur s’engage à ne proposer sur la Plateforme que des Articles alimentaires dont il est garant des bonnes conditions de transport, stockage et de manipulation, notamment en matière de respect de la chaîne du froid. L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les annonces que des Articles Donnés dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité de l’Article Donné, à retirer l’annonce sans délai. Toute annonce qui ne serait pas postée avec l’intention réelle de donner l’article à un tiers, est formellement interdite et pourra conduire à la suspension de façon permanente ou temporaire du compte de l’Utilisateur concerné.
Tout Annonceur s’engage expressément à ne pas réclamer la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit en contrepartie du don ou du signalement d’un Article.
En conséquence, tout Annonceur relève expressément la Société de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action qui pourrait être intenté contre lui par tout tiers au titre d’une Annonce qu’il aurait publié, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient stipulés à son encontre dans un accord transactionnel, sans préjudice du droit de la Société à réclamer auprès dudit Annonceur la réparation des dommages subis par ces derniers à ce titre.
En déposant toute annonce, un Annonceur reconnaît et accepte que la Société puisse la refuser ou la supprimer à tout moment, sans indemnité, en particulier toute annonce qui s’avèrerait contraire aux lois et réglementations applicables ou aux présentes Conditions Générales.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Le site donnezavantdejeter.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables. La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La Société exerce aussi une modération a posteriori sur certaines des publications et se réserve le droit de stopper leurs mises en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. En revanche, la Société peut prendre connaissance des messages échangés entre Utilisateurs au travers du service de messagerie instantanée présent sur la Plateforme, notamment à des fins de prévention des fraudes, d’amélioration de ses services, d’assistance utilisateur, ou de vérification du respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales.
Par exemple, afin d’éviter qu’un Annonceur ne réclame la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit, la Société s’autorise à parcourir et analyser les messages échangés via la messagerie.
Cependant, la Société ne prend jamais connaissance de vos communications avec d’autres Utilisateurs à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire. Les annonces figurant sur la Plateforme sont controlées manuellement avant d’être publiées.
Toutefois, il se peut que des Utilisateurs peu scrupuleux essaient de proposer des dons afin d’obtenir vos coordonnées ou essaient de vous contacter pour réaliser une vente. Jedonne est présent pour aider l’Utilisateur et le conseiller.
5.5 Limite de responsabilité
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs et aux Annonceurs et l’accessibilité de la Plateforme. La Société n’offre aucune garantie de service. Nous ne garantissons pas que le Service sera fonctionnel ou accessible à tout moment, qu’il ne comportera pas de bug, qu’il n’y aura pas de
panne de serveur, défaillance du réseau, ralentissement, problème de messagerie ou tout autre problème indépendant de notre volonté. La Société ne sera pas tenu responsable si le Service devient hors d’usage, si des messages privés sont perdus, si un membre quitte le site ou est supprimé pour une quelconque raison.
Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de : dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de la Plateforme et/ou des Services, la perte de données ou d’informations stockées par la Société.
Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient sur la Plateforme, interruptions, pannes, inaccessibilité momentanée, de modifications et de dysfonctionnement de la Plateforme, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, notamment pour des problèmes techniques, attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet. utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme et des Services par tout Utilisateur ou Annonceur, La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur ou l’Annonceur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme ou des Services, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Les contenus du site [votre site] (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site [nom de votre site] pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
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En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit via : Son espace personnel sur le site ;
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Par voie postale au 25 rue tramassac 69005 Lyon
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La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de [nom de ville] sont compétents pour régler le contentieux.
